CGU/CGV
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ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES
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ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Sikeli Match, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par Sikelimatch ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site. La possibilité de résilier l’une des formules d’abonnement à tout moment est conditionnée à un préavis d’un mois durant lequel sikelimatch.com pourra être en mesure de poursuivre le prélèvement pour le service initialement commandé au titre des frais de résiliations. En vous abonnant à nos Services, vous confirmez avoir pris connaissance de votre droit de résiliation à tout moment et à accepter le préavis qui en découle. Sikelimatch ne pourra être tenu responsable d’un quelconque prélèvement lié à un abonnement aux Service si celui-ci intervient dans le cadre du mois de préavis.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – DURÉE DE L’ABONNEMENT
Les abonnements sont sans engagement de durée, les abonnements sont conclues pour une durée de 3 mois à compter de la Date d’Activation de l’Abonnement par sikelimatch.com pour les services.
Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de 3 mois, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions visées à l’article 18.1 ci-dessous.
ARTICLE 18 – RESILIATION
18.1 En ce qui concerne l’Abonnement mensuel sans engagement de durée.
L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard à sa date d’échéance, qui figure dans la rubrique « Mon Compte» du site sikelimatch.com.
En vous abonnant à nos services, vous confirmez avoir pris connaissance de votre droit de résiliation à tout moment et du fait que la résiliation est immédiate sur demande et rompt immédiatement l’abonnement sans délai. sikelimatch.com ne pourra être tenu responsable d’un quelconque prélèvement lié à un abonnement aux services si celui-ci intervient dans le cadre du mois de préavis. Pour cesser le prélèvement, vous confirmez savoir vous présenter sur votre Espace Personnel et de devoir résilier au plus tard 7 jours avant la fin du mois présumée suivant la date d’inscription étant donné que les prélèvements automatiques varient naturellement sur plus ou moins une semaine. L’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à Sikelimatch toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.
18.2 sikelimatch.com dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’accès à l’Espace VIP de plein droit dans les cas suivants :
en cas de non-paiement par le Client de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
en cas d’infraction commise par le Client aux droits existants sur le Service sikelimatch.com, le Site, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
plus généralement, en cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes CGV ;
au cas où les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription du Service sikelimatch.com sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
Cette résiliation/suspension entraîne la désactivation immédiate du Service sikelimatch.com, sans droit à indemnité ni à remboursement. L’Abonné sera notifié de cette décision.
Cette résiliation/suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation que sikelimatch.com pourra engager à l’encontre du Client et de tout participant contrevenant.
ARTICLE 19 – TARIF ET MODALITES DE PAIEMENENT
Au moment de l’inscription le client paye le tarif d’inscription puis lui sera prélevé les 3 mois de VIP.
Le client paye le tarif d’inscription avec ou sans code promotionnel, lui sera ensuite prélevé les 3 mois de VIP qui correspondent a la somme de 3 fois 39 euros soit 117 euros
Le client doit prendre connaissance des conditions générales de ventes et d’utilisation (CGV et CGU) avant de souscrire a l’offre VIP, le client valide les conditions générales de ventes et d’utilisation (CGV et CGU) dès le premier paiement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la souscription.
Le fait que le VIP soit sans engagement et sans renouvellement veux dire que dans 3 mois l’abonnement prend fin
Toute modification du prix visé au présent article sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus. L’Abonnement est payable d’avance par prélèvement sur carte bancaire.
Les prélèvements s’effectueront dès le début de l’inscription.
Le client reconnaît et accepte que en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise Sikelimatch.com à débité et prélevé sa carte bancaire.
ARTICLE 20 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service sikelimatch.com , et dans la mesure où l’exécution du Service sikelimatch.com (Abonnement) a commencé après accord préalable exprès du Client et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.
Article 21 – RESPONSABILITE
sikelimatch.com est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
Toutefois la responsabilité de sikelimatch.com ne saurait être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat d’Abonnement n’est pas de son fait et est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Dans ce cadre, sikelimatch.com ne sera pas tenue responsable :
des dysfonctionnements et/ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service sikelimatch.com ;
d’un quelconque dommage subi par le Client et/ou tout tiers au titre du Service sikelimatch.com résultant de l’action ou de l’omission du Client, en tout ou partie, ou dû à une incompatibilité technique de ses matériels avec le Service sikelimatch.com ;
de toute difficulté d’installation de l’Application en cas de dysfonctionnement des Terminaux ou du réseau Internet ou mobile, en cas de disparition, perte ou détérioration, et notamment en cas de dommage affectant les matériels nécessaires à l’utilisation du Service sikelimatch.com.
ARTICLE 22 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation). Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.
ARTICLE 24 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ; • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ; • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident Limitation de la responsabilité En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question. Transfert des données personnelles à l’étranger Pas de transfert en dehors de l’Union européenne L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne. Modification des CGU et de la politique de confidentialité En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement. 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